Lexique

A
ACP Autorité de Contrôle Prudentiel
Acte Prestation médicale (clinique ou technique) ou paramédicale ou achat de fournitures.
Acte de décès Document officiel, établi par le service d'état civil de la mairie, signifiant le décès d'une personne.
Acte de notoriété Document délivré par le notaire chargé de la succession du décédé, mentionnant les héritiers dans l'ordre.
Adhérent Entreprise contractante auprès d'IPECA Prévoyance. Cf. aussi souscripteur, client, participant.
Adhésion Souscription de contrat par l'Entreprise ou un participant à titre individuel.
Administrateur Représentant des entreprises ou des participants, élu ou désigné, siégeant au Conseil d'Administration. La durée de son mandat est de 6 ans.
Affection Longue Durée - ALD Longues maladies (environ une trentaine reconnues par la Sécurité sociale; ex : diabète…).
Affiliation Inscription d'un participant à IPECA Prévoyance dans le cadre du contrat de son Entreprise.
Allocation obsèques Montant versé, soit, à la ou aux personnes, ayant supporté les frais d'obsèques en cas de décès de l'assuré, soit à l'assuré lui-même en cas de décès d'un ayant droit.
AMC Assurances Maladie Complémentaire.
AMELI Site Internet de l'Assurance Maladie.
AMO Assurance Maladie Obligatoire (Sécurité sociale).
APE Activité Principale Exercée ; codification désignant l'activité économique d'une personne morale (ancien terme).
Appel de cotisations Montants et dates de prélèvements des cotisations
Arrêt de Travail Période d'incapacité ou d'invalidité donnant lieu au versement d'une prestation par la Sécurité sociale et éventuellement complétée par IPECA.
Article 36 Agent de maîtrise.
Article 4 et 4 bis Cadre / assimilé cadre.
Assurance Accident du travail et Maladies Professionnelles - ATMP C'est une sous branche de la Sécurité sociale.
Assurance de personnes Type assurance couvrant les événements qui portent atteinte à l'intégrité physique des personnes.
Assuré Personne physique ouvrant des droits au sens de la Sécurité sociale.
Avenant d'adhésion ou avenant à un contrat Modification d'un contrat ancien. Cf. Contrat
Ayant droit Personne physique rattachée à un donnant droit et bénéficiant de sa couverture santé (ex : membre de la famille, concubin, ascendant, co-signataire d'un PACS, enfant…).
B
BA Entreprise - Bulletin d'Adhésion Document par lequel l'Entreprise signifie son souhait d'adhérer à l'Institution.
Base de Remboursement - BR Montants des honoraires médicaux définis par la Sécurité sociale ou montants résultants de la multiplication d'un prix unitaire par un coefficient. Idem Tarif Sécurité sociale.
Bénéficiaire Personne recevant le règlement des prestations ( soit toute personne de la famille rattachée au contrat du cotisant) = donnant droits + ayant droits
Bilan social Évaluation annuelle de la vie interne d' une entreprise.
Bureau de l'Assemblée Générale Il est constitué par le Bureau du Conseil d'Administration.
C
Cahier des charges Ensemble de données reprenant la demande d'une entreprise quant aux garanties souhaitées, aux populations couvertes ((le détail de la démographie de l'entreprise fait partie du cahier des charges) et aux termes du futur contrat.
Capital décès de base Capital versé en cas de décès du participant, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par ce dernier (quel que soit la nature du décès et le lieu où il s'est produit).
Capital Invalidité Absolue et Définitive (IAD) Capital qui peut être versé au participant sur demande en cas d'invalidité 3ème catégorie et qui supprime tout droit postérieur aux prestations décès.
Capital perte de licence en service et/ou hors service (PL) Garantie(s) souscrite(s) par ou pour le personnel navigant (PNC et PNT) technique et/ou commercial permettant le versement d'un capital en cas d'inaptitude prononcée par le CMAC, rattaché à la DGAC.
Catégorie professionnelle Agent de maîtrise / Assimilé cadre / cadre / non cadre / Employé / TNS. Ensemble du personnel.
CCAM Nomenclature qui consiste en un catalogue des actes techniques médicaux (pratiqués par un médecin, différents d'une consultation ou d'une visite), remboursés ou non par la Sécurité sociale.
Certificat d'assurance Document délivré au conjoint ou co-signataire de PACS survivant lorsque l'assuré a un ou plusieurs enfant(s) à charge au jour de son décès. Il permet l'application de la garantie double effet.
Chevauchement NOEMIE Connection à la CPAM de plusieurs mutuelles en même temps.
Choix option décès Dans le cadre de certains contrats, le participant a le choix entre plusieurs niveaux de prestations (options) pour les garanties Décès, qu'il exprime au moyen d'un formulaire du même nom.
Classifications Positionnement d'un salarié par branches professionnelles spécifiées dans les conventions collectives. Permet aussi de fixer un minimum salarial.
CMAC Comité Médical de l'Aviation Civile
CMU Couverture Maladie Universelle. Régime destiné à la protection sociale des plus démunis et financé par un prélèvement de cotisations perçues par les régimes complémentaires de santé.
CNAM Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
CNIL Commission National de l'Informatique des des Libertés.
Commission d'apport Rémunération d'un courtier en % des cotisations.
Commission de gestion Rémunération de l'organisme gestionnaire des garanties d'un contrat en % des cotisations.
Complément conjoint Complément de remboursement effectué sur le contrat du conjoint (cas où chaque membre du couple est assuré à IPECA).
Complémentaire santé et prévoyance Contrat venant en complément des prestations de la Sécurité sociale.
Compte soldé Chaque souscripteur a un compte où sont centralisées les cotisations. Le compte est soldé lorsqu'à la fin de l'année d'affectation, les cotisations dûes (Débit) sont égales aux cotisations encaissées (Crédit).
Compte technique Ensemble de données chiffrées communiquées au client permettant d'apprécier les résultats et la sinistralité d'un contrat ou d'un ensemble de contrats.
Concubin Situation familiale d'un ayant droit ou d'un donnant droit (personnes vivant maritalement).
Conditions Générales - CG Conditions Générales : convention définissant le cadre juridique d'application et de fonctionnement des garanties.
Conditions Particulières Document définissant les garanties et les niveaux de prestations. Elles complètent et précisent les conditions générales.
Congé maternité Congés légaux accordés à la mère avant et après l'accouchement, pendant lesquels l'assurance maternité de la Sécurité sociale verse des indemnités journalières (suspend le contrat de travail).
Congé parental Suspension du contrat de travail pour congé consacré à l'éducation d'un enfant. Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur mais peut l'être par la Caisse d'Allocations Familiales. Le participant n'est plus couvert par le contrat de son entreprise.
Congé pathologique Congé maladie associé au congé maternité (14 jours qui précèdent le congé maternité), indemnisé par la Sécurité sociale au titre de l'assurance maternité.
Congé Sans Solde - CSS Le congé sans solde correspond à une absence non rémunérée. Le contrat de travail est supendu. Toutefois, le bénéficiaire demeure salarié de l’entreprise et continue d’être pris en compte dans l’effectif.
Contrat Accord de volonté destiné à produire un effet de droit faisant naître des obligations réciproques. Dans le cadre des adhésions entre l'Institution et les entreprises, il comprend les Conditions Générales + Conditions Particulières + signatures.
Contrat collectif Contrat signé par l'Entreprise avec IPECA pour couvrir les risques courus par l'ensemble ou une partie de ses salariés (Contrat Collectif par opposition à contrat Individuel). Ces contrats ne sont pas négociables individuellement par le salarié.
Contrat de base Contrat principal souscrit par l'Entreprise auprès d'IPECA. (Garanties en prestations santé et (ou) prévoyance)
Contrat de groupe Contrat collectif signé par un ensemble d'entreprises et IPECA.
Contrat facultatif Contrat dont l'adhésion est laissée au choix du participant.
Contrat individuel Contrat souscrit directement par le participant auprès d'IPECA (Par opposition au contrat collectif signé par l'Entreprise).
Contrat obligatoire Contrat applicable obligatoirement à une population de salariés d'une entreprise
Contrat Optionnel Contrat d'Entreprise avec des garanties en option obligatoire. Le participant doit choisir une option.
Contrat standard Se dit des contrats dont les garanties et le tarif sont pré-établis. Les résultats de ces contrats sont établis de manière globale et non individuelle, à la différence des contrats "sur mesure".
Contrat sur mesure Contrat établi en fonction des souhaits, des spécificités propres à l'entreprise. Elle assume seule l'équilibre de ses résultats (par opposition à mutualisation).
Contribution Sociale Généralisée - CSG Prélèvements obligatoires destinés à rembourser la dette sociale ; ils peuvent être déductibles ou non des revenus imposables.
Convention AERAS Code de bonne conduite qui vise à assurer la confidentialité liée aux données médicales personnelles.
Convention collective Accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales dans un secteur d'activité.
Correspondant d'entreprise Destinataire dédié pour une entreprise donnée ou un courtier utilisé notamment pour l'envoi des appels de cotisations.
Cotisation / prime Montant dû par le participant ou l'Entreprise dans le cadre d'un contrat d'assurance.
Cotisation contractuelle Montant nécessaire au financement des garanties prévues au contrat et des chargements qui y sont liés (cotisation brute = cotisation nette + chargements + taxes éventuelles).
Cotisations encaissées Ou primes émises. C'est la prime totale encaissée par l'adhérent ou le participant.
Courtier d'assurance Société servant d'intermédiaire agissant sur mandat du client (une entreprise). Sa mission principale a pour objet de trouver le meilleur rapport qualité/prix pour son client. Il est rémunéré par une commission d'apport.
Couverture de risques Action de couvrir une entreprise ou un individu pour des risques de sinistres définis dans le contrat souscrit par l'entreprise.
CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Crédit Cotisations dues à l'entreprise ou à l'individu par IPECA en raison d'un trop perçu.
Crédit d'impôt Possibilité, pour un individu, d'être exempté par la CPAM d'une partie de sa cotisation
D
DADS-U Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiées.
DAS Déclaration Annuelle des Salaires.
Date d'exigibilité Date limite fixée par IPECA dans le paiement des cotisations (dernier jour du trimestre civil).
Date limite de paiement Délai supplémentaire accordé à l'issue de la date d'exigibilité (fin du mois qui suit le trimestre)
Débit Cotisations restant dues par l'entreprise
Début d'effet - date fin d'effet Début ou fin d'effet de la couverture. cf. période de garanties
Décompte de prestations Relevé détaillé des remboursements.
Délai de carence - délai d'attente Délai applicable à compter de la souscription du contrat, pour l'application effective des garanties. On dit aussi "Carence".
Délégataire de gestion Structure dédiée à la gestion des garanties. Elle est juridiquement indépendante de l'Institution.
Délégués du collège adhérents Représentant du collège Adhérent de l'Assemblée Générale, il est élu pour 6 ans par l'ensemble des entreprises adhérentes.
Délégués du collège participants Représentant du collège Participants à l'Assemblée Générale, il est élu pour 6 ans par les participants actifs et inactifs répartis en circonscriptions.
Dépassement Autorisé - DA Sanction financière qui peut être appliquée hors parcours de soins par le médecin spécialiste en majorant son tarif par rapport à la base de remboursement.
Dépassement d'honoraires Supplément d'honoraires facturés au-delà de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
Dépassement Exigence - DE Exigence du patient (ex : horaire tardif).
DGAC Direction Générale de l'Aviation Civile (dépend du Ministère de l'Équipement des Transports).
DIF - Droit Individuel à la Formation Crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Disposition testamentaire Document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès.
Domaine ou famille de soins Regroupement des actes. Ex. : pharmacie, consultations, dentaire, optique …
Donnant droit Participant ou assuré ouvrant des droits
Dossier Médical Dossier comportant l'ensemble des pièces médicales confidentielles sur la santé du participant (cf. convention AERAS).
Droit du travail C'est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés. Ces règles sont formalisées dans le code du travail.
Droits Couverture des frais de santé du cotisant et de sa famille ou d'autres risques du cotisant seul.
DUCS Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales.
E
Entreprise Personne morale, identifiée par un code Entreprise (IPECA) et n° SIREN (INSEE) ; peut comporter un ou plusieurs Établissements (= adhérent).
F
FAQ Foire Aux Questions mise en service sur le site internet de l'IPECA.
Fonds de roulement Montant avancé par IPECA au délégataire de gestion pour régler les prestations des participants. Il est réactualisé chaque année.
Fonds propres Corresponds aux ressources de l'Institution. Ils sont composés du fonds d'établissement, des réserves et du résultat.
Fonds propres Corresponds aux ressources de l'Institution. Ils sont composés du fonds d'établissement, des réserves et du résultat.
Forclusion Perte de la faculté de faire valoir un droit par l'expiration du délai. Délai légal de remise de créance expiré.
Forfait Expression de la cotisation par un montant fixe.
Forfait Journalier - FJ Somme acquittée par l'assuré pour chaque jour d'hospitalisation et non remboursée par la Sécurité sociale.
Frais réels - FR Montant total payé par l'assuré.
Franchise Période (Arrêt de travail) ou montant (Frais de santé), non indemnisé par Ipeca et applicable à chaque sinistre.
Fréquence d'un sinistre C'est la répétition du Sinistre dans le temps. La fréquence pour un acte de soins donné est le rapport du nombre de ces actes sur une durée d'observation exprimée en j, mois ou … . Cette fréquence est donc un paramètre utile dans l'étude tarifaire.
G
Garanties Ensemble de protections contre des risques définis. (ex. : décès, arrêt de travail, frais de santé).
Garanties innovantes Garanties fixant des niveaux de prestations différents par exemple en fonction de la position des dents ou de la correction visuelle.
Gestion déléguée cf. délégataire de gestion.
GIFAS Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales.
H
Hors Nomenclature - HN Se dit d'un acte non inscrit à la nomenclature Sécurité sociale.
I
Identifiant "Clé" qui permet de se connecter à votre espace privé : adresse courriel et mot de passe.
Incapacité État temporaire d'incapacité temporaire de travail (ITT) dans lequel se trouve une personne qui, à la suite d'une maladie ou d'un accident, est incapable de travailler.
Indemnités Journalières - IJ Sommes versées en cas d'incapacité temporaire de travail (ITT). Les indemnités journalières des régimes d'assurance maladie obligatoire sont égales, dans la plupart des cas, à 50% du salaire de référence, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Indemnités journalières maternité Prestation versée par la Sécurité sociale en cas de congé maternité.
Indemnités Quotidiennes - IQ Prestations versées par IPECA en complément des IJ Sécurité sociale.
Individuel Notion liée au contrat signé par un participant avec IPECA pour lui et/ou sa famille. Ces contrats sont négociables individuellement et sont facultatifs.
Institution de Prévoyance - IP Organisme régi par le code de la Sécurité sociale, sans but lucratif, géré à parité entre les employeurs et les salariés, ayant vocation à couvrir en Prévoyance ou frais de santé les salariés et anciens salariés.
Invalidité État permanent (IPP) dans lequel se trouve une personne qui, à la suite d'une maladie ou d'un accident, ne peut plus travailler.
L
Levée de saisie-arrêt Fin de la saisie-arrêt.
Liste Produits et Prestations - LPP Liste qui recense les médicaments, les prothèses non dentaires, les verres optiques… et qui indique la base de remboursement Sécurité sociale.
M
Maintien de salaire Période définie par la convention collective pendant laquelle l'entreprise maintient tout ou partie du salaire du participant. C'est en général pendant cette période que l'entreprise se subroge au participant.
Majoration accident Capital supplémentaire versé en cas de décès accidentel (dans le cadre du travail ou pas).
Majoration pour Accident du Travail / Maladie Professionnelle Augmentation des Indemnités Journalières versées par la Sécurité sociale à compter du 29 ème jour d'arrêt.
Majoration pour enfant à charge Augmentation des Indemnités Journalières versées par la Sécurité sociale à partir du 3 ème enfant à charge et à compter du 31 ème jour d'arrêt. Certains contrats Ipeca prévoient des majorations spécifiques.
Maladie Professionnelle - MP Maladie Professionnelle reconnue par la Sécurité sociale.
Mandat d'étude Document juridique délivré par une entreprise à un courtier ou un assureur en vu d'étudier ses régimes de prévoyance (peut être exclusif : un seul courtier et/ou assureur).
Mandataire Personne physique ou morale chargée d'en représenter une autre.
Marge de solvabilité Rapport entre les capitaux propres (ou fonds) et l'activités de l'Institution (Cotisations, prestations, provisions …).
Médecin conseil Médecin expert attaché à l'Institution, chargé d'étudier les données médicales personnelles des participants. (Cf. Convention AERAS)
Médecin correspondant Médecin chargé de poursuivre les soins à la demande du médecin traitant avec retour d'informations à celui-ci.
Médecin Traitant - MT Choisi par un patient, d'un commun accord avec le médecin lui-même, pour suivre et centraliser les informations médicales. Élément central du parcours de soins coordonné.
Mouvement de personnel Informations permettant d'identifier une personne physique et les informations techniques afin de traiter une entrée ou une sortie de personnel, ou promotion.
Mutation Changement d'établissement ou d'entreprise d'un même groupe.
Mutualiser Solidarité dans les comptes techniques entre plusieurs personnes physiques ou morales.
N
N° organisme affiliation Identifiant du centre de rattachement auprès de la CPAM.
Net Entreprises Site portail officiel internet dédié aux déclarations sociales en ligne.
NIC Identifiant de l'établissement.
NIR Numéro d'Inscription au Répertoire fourni par l'INSEE (couramment appelé n° Sécurité sociale).
NOEMIE Norme Ouverte d'Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs C'est la transmission électronique à IPECA des données de remboursements frais de santé des bénéficiaires par le Centre de Sécurité sociale.
Nomenclature Générale des Actes Professionnels - NGAP Système qui recense tous les actes médicaux et paramédicaux dans lequel tous les actes sont codifiés par une lettre clé à laquelle est affectée une valeur en € et une quantité (une partie des actes a été sortie de la NGAP pour créer la CCAM).
Note de couverture Document provisoire confirmant l'engagement de l'Institution envers une entreprise sur la couverture des risques souscrits dans l'attente du contrat définitif.
O
Option de coordination Option instituée par le parcours de soins, ouverte aux médecins CHL ou DP afin de rentrer partiellement dans le parcours de soins.
Organisme Complémentaire - OC Organisme de santé dont les prestations viennent compléter celles de la Sécurité sociale (ex : Institution de Prévoyance).
P
Parcours de soins coordonné Circuit instauré par la réforme de la Sécurité sociale (13 août 2004) dont le but est d'éviter le nomadisme médical. Cette notion ne concerne que les médecins.
Participant Personne physique active ou inactive, affiliée à l'IPECA (assuré, cotisant, donnant droit).
Période de garanties Période couverte durant laquelle le participant et ses ayants droit bénéficient des prestations liées aux garanties.
Personnel Navigant Commercial - PNC Hôtesse, Stewart.
Q
Questionnaire Médical - QM C'est une demande de renseignement concernant l'état de santé du futur participant et qui conditionne son affiliation.
R
Radiation Fin de la couverture d'un participant actif.
Raison Sociale - RSL Nom officiel de l'Entreprise.
Rattachement Ajout d'un membre de la famille au contrat du salarié.
Réassurance Assurance de second niveau des entreprises d'assurance (assurances, institutions de prévoyance et mutuelles).
Rechute Se dit d'un participant ayant repris le travail après un arrêt et s'arrêtant à nouveau pour la même pathologie dans un délai prédéfini. Sur le plan technique, il s'agit du même arrêt.
Règlement Conditions générales d'un contrat collectif.
Règlement d'une cotisation Par l'entreprise ou le participant à l'aide d'un moyen de paiement (chèque, virement, mandat).
Régularisation annuelle des cotisations collectives C'est un ajustement du compte de l'Entreprise. Cela consiste à rapprocher entre les acomptes trimestriels reçus et le calcul de la cotisation annuelle à partir des salaires issus des DASU. Un bordereau de situation annuelle est envoyé par la suite.
Relevé de situation Formulaire mentionnant les données personnelles du donnant droit et de sa famille, détenues par l'Institution.
Remboursement de la Dette Sociale - RDS Prélèvements obligatoires destinés à rembourser la dette sociale ; ils peuvent être déductibles ou non des revenus imposables.
Remboursement Obligatoire - RO Prestations Sécurité sociale + régimes assimilés.
Rente de conjoint Garantie en cas de décès du salarié. Le conjoint bénéficie alors d'une rente versée périodiquement qui peut être viagère (jusqu'à son propre décès) et/ou temporaire (jusqu'à son départ en retraite).
Rente d'Invalidité - RI Prestation servie par IPECA au participant en complément d'une pension d'invalidité Sécurité sociale.
Résiliation Fin d'un contrat collectif ou individuel.
Reste à charge Ce sont les dispenses non remboursées par l'assurance maladie obligatoire. C'est sur cette partie que peut intervenir totalement ou partiellement une Institution de Prévoyance.
Résultat C'est l'image à une date donnée, de l'appauvrissement ou de l'enrichissement de la situation de l'Institution. C'est la différence entre les produits et les charges.
Revalorisation - Reval - Revalo Augmentation du salaire ou des prestations en fonction d'un coefficient déterminé à partir de l'évolution d'une valeur de référence (point AGIRC, plafond Sécurité sociale, point ARRCO…).
RIB - RICE - RIP Relevé d'Identité Bancaire - Relevé d'Identité Caisse d'Épargne - Relevé d'Identité Postal.
S
Saisie d'une demande d'étude Action par laquelle le courtier ou l'entreprise souhaite confier à un ou des assureurs l'étude de ses régimes de prévoyance.
Saisie-arrêt Les services des impôts exigent de percevoir leur dû sur une partie des indemnités d'arrêt de travail.
Saisies sur mesure Représentent les demandes spécifiques de tarification en frais de santé et / ou Prévoyance, pour des entreprises de plus de 20 salariés.
Salaire Annuel Brut - SAB Salaire annuel brut déclaré par l'employeur et pris en considération pour le calcul et le règlement des cotisations.
Salaire de référence Salaire pris en considération pour le calcul des prestations. Il dépend des périodes de référence prévues au contrat (Ex. les 12 derniers mois, les 4 derniers trimestres civils).
Santéclair Plateforme de conseils et d'analyses de devis dans différents domaines de santé (principalement optique et dentaire) ou de mise en relation avec des opticiens ou dentistes du réseau Santéclair, ce qui permet d'obtenir le tiers payant.
Secteur d'activité Selon la notoriété, les médecins sont en secteur 1 ou 2.
Service médical Étude des données médicales de façon confidentielle. Cf. aussi médecin conseil.
Sinistralité Fréquence des sinistres, notamment par rapport aux primes.
SIREN Identifiant entreprise.
SIRET Identifiant établissement et entreprise.
Situation annuelle Résultat annuel des comptes Entreprises.
Situation de compte Bordereau de situation trimestrielle débitrice.
Solvabilité II Réforme règlementaire européenne du monde de l'assurance dont l'objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des commissions d'assurance et de réassurance avec les risques que celles-ci encourent dans leur activité.
Souscripteur Personne physique ou morale qui engage un lien contractuel avec l'Institution.
Statuts Ensemble des actes constitutifs et des règles qui définissent l'objet et la fonction de l'Institution.
Subrogation L'entreprise perçoit les indemnités de la Sécurité sociale pour un assuré (généralement en arrêt de travail).
Sur complémentaire Contrat intervenant en complément d'un contrat complémentaire.
Suspension Suspension temporaire du contrat de travail. Ex. congés sans solde.
T
Tarif d'Autorité - TA Base de remboursement utilisée pour les professionnels de santé non conventionnés.
Tarif de Convention - TC C'est le montant des honoraires médicaux définis par la Sécurité sociale pour chaque acte de la nomenclature (remplacé par la base de remboursement - BR).
Tarif de Responsabilité - TR cf. base de remboursement - BR
Tarif Sécurité sociale Tarif de référence de la Sécurité sociale fixé pour chaque acte médical (idem base de remboursement).
Tarification Processus de calcul visant à fournir un prix en rapport avec un cahier des charges.
Taux de cotisations Pourcentage appliqué sur les salaires ou le PSS pour obtenir le montant des cotisations dûes.
Taux de remboursement C'est un taux appliqué à la base de remboursement, il détermine le montant de la prestation Sécurité sociale.
Taux d'indemnisation Pourcentage du salaire de référence.
Taux Unique Famille (T.U.F.) Mode d'expression d'un tarif santé correspondant à un taux de cotisation exprimé de manière UNIQUE pour tous les cotisants d'un même contrat, quelle que soit leur situation de famille (un célibataire paiera la même cotisation qu'un couple ou une famille).
Télé règlement Paiement par le net.
Terme à échoir Date de règlement correspondant au 1er jour qui précède une période.
Terme échu Date de règlement correspondant au 1er jour qui suit une période définie.
Ticket modérateur - TM Part des frais médicaux restant à la charge du patient dans la limite de la base de remboursement et après le remboursement du régime de Sécurité sociale.
Tiers Toute personne physique ou morale, autre que le client, en rapport avec l'Institution.
Tiers payant - TP C'est, pour l'assuré, la dispense d'avance de la part complémentaire remboursable par IPECA et réglée directement au professionnel de santé par IPECA.
Traité de réassurance Document juridique fixant les conditions d'application de la réassurance.
Tranche ou TA ... ou T1… Tranche du salaire brut, multiple du plafond de sécurité sociale, base de calcul des cotisations sociales (Retraite, Prévoyance) ou de certaines prestations (Décès, Arrêts de Travail).
Transaction Suite d'opérations logiques pour créer une entité physique dans l'ordinateur, et validée par l'utilisateur.
TRC Montant du Tarif de Responsabilité et de Convention.
Tutelle En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur, d'une personne atteinte physiquement ou moralement (majeurs) ou de mineurs (par exemple en cas de décès des parents).