Conditions générales

Version applicable à compter du 20/01/2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») précisent les modalités d’accès aux informations en ligne sur le Site Web IPECA PREVOYANCE et explicitent les modalités d’accès aux contenu de l’ensemble des Espaces décrits ci-après auxquelles il donne droit.

Ces conditions générales sont portées à la connaissance de tous les assurés et ne se substituent pas aux mentions légales accessibles à partir de toute page du site, conformément à la législation en cours.


ARTICLE 1. Editeurs du site

Le site est édité et hébergé par le GIE IPECA-MSAé, groupement d’intérêt économique immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388391823 et domicilié 5 Rue Paul Barruel - 75015 PARIS (ci-après « IPECA »).

Le Directeur de la publication de ce site est Philippe Ricard, Directeur Général du GIE IPECA-MSAé.

IPECA PREVOYANCE, titulaire du Site Web et de ses espaces, est adhérente du GIE IPECA-MSAé.


ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » ainsi que par le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (ci-après la « Règlementation »). Conformément à cette Règlementation, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Espace Délégué » : désigne l’espace dédié à chaque Utilisateur ayant un statut de délégué de IPECA PREVOYANCE et accessible par ce dernier au moyen de ses identifiants personnels, son adresse mail et son mot de passe.

« Espace Privé » : désigne l'espace dédié à chaque Utilisateur bénéficiant d’une garantie souscrite auprès de IPECA PREVOYANCE et accessible par ce dernier au moyen de ses identifiants personnels, son adresse mail et son mot de passe.

« Site » : désigne le site web d'IPECA PRÉVOYANCE, à l'adresse URL : https://www.ipeca.fr/ et les espaces auxquels il donne accès, l’Espace Privé et l’Espace Délégué.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique consultant le Site et utilisant les fonctionnalités qu’il offre.

Dans le cadre des présentes CGU, il est convenu que les mots comportant le singulier seulement doivent également s'entendre au pluriel et réciproquement lorsque le contexte l'exige.


ARTICLE 3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

L'Utilisateur reconnaît et accepte que tout accès et utilisation du Site implique la consultation et l'acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation. Toute utilisation ou accès au Site non-conforme aux Conditions Générales d'Utilisation est prohibée.

L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation sera matérialisée par l'acceptation expresse de l'Utilisateur avant la première utilisation du Site.

En cas de désaccord avec les Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser le Site.

IPECA pourra occasionnellement être amenée à apporter des changements aux Conditions Générales d'Utilisation. Toute nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation sera portée à la connaissance de l'Utilisateur à l'occasion de sa connexion au Site. L'Utilisateur devra alors accepter la nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation pour pouvoir continuer à utiliser l'Application ou arrêter immédiatement toute utilisation du Site en cas de désapprobation de celles-ci.

Par ailleurs, IPECA se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales d'Utilisation.


ARTICLE 4. DESCRIPTION DU SITE

Le Site est proposé gratuitement hors coûts éventuels d’abonnement, de connexion, d’accès au réseau internet ou surcoût éventuel facturé pour le chargement des données par les opérateurs de téléphonie mobile. Les Utilisateurs restent en tout état de cause seuls responsables du bon fonctionnement de leurs équipements de téléphonie mobile, de leurs abonnements de téléphonie mobile et accès à internet.

Le site est accessible directement à partir de I'adresse : https://www.ipeca.fr/

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit posséder un navigateur Firefox ou Chrome installé sur un ordinateur sous système d’exploitation Windows 10 ou sur un smartphone fonctionnant sous le système d’exploitation iOS 9.3 ou Android 4.4.2 ou supérieur, et d’un accès au réseau Internet.

Le Site permet à l’Utilisateur :

-   de consulter les informations publiques mises à disposition par IPECA PREVOYANCE ;
-   de faire une demande de devis ;
-   pour les professionnels de santé, d’envoyer des demandes à IPECA PREVOYANCE via la page dédiée à cet effet
-   d’accéder à l’Espace Privé des Utilisateurs en bénéficiant ;
-   d’accéder à l’Espace Délégué des Utilisateurs en bénéficiant ;


Espace Privé

Le Site permet à l’Utilisateur bénéficiant d’une garantie souscrite auprès d’IPECA PREVOYANCE d’accéder à son Espace Privé, gratuitement et de façon sécurisée, à l’aide de ses identifiants de connexion, conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L'objet de l’espace participant est de mettre à la disposition des participants un espace privatif permettant :

-   consulter, modifier et mettre à jour ses informations personnelles renseignées auprès d’IPECA lors de la création de son Espace Privé ;
-   consulter et obtenir une copie de ses décomptes de frais de santé et prévoyance via téléchargement;
-   consulter et obtenir une copie de sa carte de tiers payant via téléchargement ;
-   envoyer de façon sécurisée des documents électroniques à IPECA via un formulaire de demande associé et complété par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra renseigner le formulaire de demande en y indiquant l’objet de sa demande et pourra, s’il le souhaite, laisser un commentaire complémentaire à destination d’IPECA. L’Utilisateur pourra joindre jusqu’à trois (3) documents électroniques aux formats PDF, Microsoft Word, JPEG par formulaire de demande. Ces documents pourront être sélectionnés à partir des fichiers enregistrés sur le smartphone de l’Utilisateur ou des documents directement pris en photo et enregistrés par l’Utilisateur. A cet effet, l’Utilisateur autorise l’accès de l’Application aux fichiers enregistrés sur son smartphone ainsi qu’à l’appareil photo de son smartphone.
-   consulter les actualités sélectionnées par IPECA ;
-   Recevoir des notifications push sur son smartphone en cas de mise à disposition d’un nouveau décompte. A cet effet, l’Utilisateur devra s’assurer d’avoir au préalable accepté la réception de ces notifications dans le paramétrage de son smartphone ;
-   obtenir des informations sur les différents moyens de contacter IPECA.

L’ensemble des fonctionnalités de l’Espace Privé pourront être amenées à évoluer à la seule discrétion de l’éditeur.


Espace Délégué

Le Site permet à l’Utilisateur ayant un statut de délégué de l’Institution IPECA PREVOYANCE d’accéder à son Espace Délégué, gratuitement et de façon sécurisée, à l’aide de ses identifiants de connexion, conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une fois connecté à l’Espace délégué, l’Utilisateur a accès à toutes ses fonctionnalités et peut notamment :

-   consulter sa bibliothèque documentaire ;
-   consulter ses actualités, les formations ;

L’ensemble des fonctionnalités de l’Espace Délégué pourront être amenées à évoluer à la seule discrétion de l’éditeur.


ARTICLE 5. ACCÈS ET UTILISATION DES ESPACES DEDIES

Les espaces sont proposés gratuitement aux Utilisateurs hors coûts éventuels d’abonnement, de connexion, d’accès au réseau internet ou surcoût éventuel facturé pour le chargement des données par les opérateurs de téléphonie mobile. Les Utilisateurs restent en tout état de cause seuls responsables du bon fonctionnement de leurs équipements de téléphonie mobile, de leurs abonnements de téléphonie mobile et accès à internet.

Pour utiliser les espaces, l’Utilisateur doit s’identifier en renseignant ses identifiants de connexion et mot de passe générés lors de l’activation de son compte. Les Utilisateurs ne disposant pas d’un Espace peuvent activer leur compte sur le Site en cliquant sur l’onglet « Accéder à votre espace privé » et en suivant la procédure indiquée. Seuls les Utilisateurs titulaire d’une ou plusieurs garanties souscrites auprès de IPECA PREVOYANCE peuvent activer leur compte.

Tout Utilisateur des espaces s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique valide et à mettre à jour dans les plus brefs délais les informations renseignées en cas de modification. Chaque Utilisateur reconnaît expressément qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de son inscription.

Afin de limiter les risques d’utilisation abusive des identifiants de connexion, IPECA se réserve la faculté d’exiger des Utilisateurs qu’ils changent périodiquement de mot de passe. En tout état de cause, l’Utilisateur peut modifier ses identifiants de connexion sur le Site en cliquant sur les onglets « changer mon identifiant » et « changer mon mot de passe » de l’Espace Privé.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur devra cliquer sur l’onglet « Mot de passe oublié » et renseigner son adresse électronique. Il recevra alors un courriel à cette adresse lui indiquant la procédure à suivre pour pouvoir accéder à l’Espace dédié.

L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants de connexion et mot de passe et s’engage à tout mettre en œuvre afin de préserver leur confidentialité. Il s’engage aussi à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. De plus, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et matériels de téléphonie mobile.

En cas d’autorisation non-autorisée de ses identifiants, de perte ou de vol de ces derniers, l’Utilisateur doit en informer IPECA dans les plus brefs délais soit par téléphone au 0 977 425 425, soit par le formulaire https://ipeca.fr//Account/Report.

La responsabilité d’IPECA ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’accès frauduleux aux Espaces dédiés par quelques tiers que ce soit.


ARTICLE 6. DISPONIBILITÉ DU SITE

IPECA s’engage à permettre un accès au Site24h/24 et 7jours/7 jours sous réserve :

-   d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, y incluant les grèves ;
-   de la disponibilité du réseau internet et réseaux de télécommunication
-   des suspensions temporaires de l’Application pour des raisons techniques liées à des mises à jour, à de la maintenance (y incluant la maintenance des serveurs d’hébergement) ou à toute autre cause technique ;
-   du déploiement de nouvelles versions de leurs systèmes d’exploitation mobile par Apple ou Google, lesquelles sont susceptibles de générer des anomalies lors de l’utilisation du Site développées pour de précédentes versions desdits systèmes d’exploitation.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît expressément que IPECA ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, quel qu’il soit, pouvant résulter des éventuels dysfonctionnements et indisponibilités temporaires du Site intervenant dans les conditions susvisées.

IPECA se réserve en outre le droit, à tout moment et sans information préalable de l’Utilisateur, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du Site. Dans une telle hypothèse, IPECA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’encontre des Utilisateurs ou de tout tiers des conséquences, de quelque nature que ce soit, en résultant.

IPECA aura enfin la possibilité de suspendre, à tout moment, l’accès au Site de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par un Utilisateur de ses obligations telles que prévues au présentes Conditions Générales d’Utilisation ou si l’utilisation du Site par l’Utilisateur risque de nuire à IPECA ou aux autres Utilisateurs du Site.


ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble de son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, tous les droits relatifs au Site et/ou à ses contenus sont la propriété d’IPECA ou de ses partenaires.

En conséquence, la reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de tout ou partie du contenu du Site , à l’exclusion des actes expressément autorisés par les Conditions Générales d’Utilisation, est interdite. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, représentation, modification et/ou adaptation, et quelle qu’en soit la durée.

Les Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

De manière générale, toute personne contrevenant aux interdictions susmentionnées engagerait sa responsabilité civile et pénale et pourrait être notamment poursuivie sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.

Enfin, l’Utilisateur est informé que le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, la responsabilité d’IPECA ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des sites Internet accessibles via les liens présents sur le Site contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Certaines données sont fournies et produites de façon déclarative par des tiers. IPECA ne pourra être tenue responsable ni d'une information s'avérant fausse, incomplète ou obsolète, ni des dommages induits.


ARTICLE 7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations collectées au moyen du Site et de l’Espace Privé contiennent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que par le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (ci-après la « Réglementation »).

La collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur est nécessaire à l’exécution du/des contrat(s) dont il bénéficie et souscrit auprès d’IPECA PREVOYANCE.

Ainsi IPECA peut être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles telle que :

-   Les informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge) ;
-   Données d’identification et d’authentification notamment lors de la connexion sur le Site ;
-   Situation familiale (statut marital) ;
-   Données fiscales (Déclaration d’impôt pour les participants en arrêt de travail ou en invalidité) ;
-   Information relatives à la formation et à l’emploi (nom de l’employeur, rémunération, catégorie professionnelle) ;
-   Informations bancaires (Relevé d’Identité bancaire, Mandat de prélèvement SEPA).

IPECA peut également être amenés à recevoir des données sensibles en amont et/ou en cours d’exécution de la relation contractuelle :

-   Numéro de Sécurité sociale;
-   Données de santé (devis et factures de professionnels de santé, ordonnances médicales, radios, décomptes Sécurité sociales, certificat médicaux, certificat d’arrêt de travail, questionnaires médicaux).

Les données personnelles de l’Utilisateur sont utilisées pour :

-   L’exécution des dispositions contractuelles ;
-   La fourniture des informations relatives à un produit / contrat par lequel l’Utilisateur est couvert ;
-   La fourniture de devis ;
-   L’assistance de l’Utilisateur lors de demandes de souscription de produits individuels ou collectifs facultatifs ;
-   Le suivi de la relation client ;
-   Se conformer aux obligations légales, réglementaires et administratives (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, protection de la clientèle, gestion des dossiers contentieux).

Les données personnelles sont également recueillies afin de permettre à IPECA de mesurer l’audience, l’utilisation ainsi que les performances du Site pour établir des statistiques anonymisées ainsi que des volumes de fréquentation. Ceci dans le but d’améliorer la qualité ainsi que l’ergonomie de nos services, de gérer vos accès et vos connexions au Site. Dans ce cadre nous sommes susceptibles de vous adresser des enquêtes de satisfactions.

Afin d’accomplir les finalités précitées, les destinataires des données sont les services d’IPECA PREVOYANCE. Elles sont également susceptibles d’être traitées par :

-   Nos prestataires de services et sous-traitant réalisant des prestations pour notre compte ;
-   Réassureurs ;
-   Mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers ;
-   Partenaires commerciaux et bancaires ;
-   Autorités financières, judiciaires ou agences d’Etat, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la règlementation ;
-   Certaines professions règlementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes, professions médicales.

Dans un souci de sécurité des données à caractère personnelles des Utilisateurs, ces dernières ne sont pas transférées, en dehors de l’Espace Economique Européen.

La durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs correspond à la plus longue des durées légales nécessaires au respect des finalités exposées ci-avant majorée du délai de prescription.

L’Utilisateur dispose de l’ensemble des droits prévus par la loi informatique et libertés et notamment des droits d’accès, de suppression, rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité, sur l’ensemble des données à caractère personnel le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Il peut exercer ses droits par courriel à l’adresse dpd@ipeca.fr ou par courrier postal à l'attention d’IPECA PRÉVOYANCE-Délégué à la Protection des Données (DPD) 5 rue Paul Barruel 75740 Paris Cedex 15, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité afin de pouvoir justifier de son identité. Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté IPECA, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que l’Espace Participants n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

L'Utilisateur est informé que l'accès au Site peut être sécurisé par des mesures de sécurité autre que la saisie du login et du mot de passe propres à l'Utilisateur, notamment via les restrictions d'accès offertes par certains systèmes d'exploitation pour smartphone ou tablette numérique, telle que la reconnaissance d'empreintes digitales. Il est précisé à toutes fins utiles qu'en cas d'utilisation par l'Utilisateur de telles mesures de sécurité, IPECA n'a pas accès aux éléments d'identification de l'Utilisateur (tels que le scan de l'empreinte digitale).


ARTICLE 9. DURÉE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par une nouvelle version dans les conditions prévues à l’article 3 du Site est mise à disposition des Utilisateurs pour une durée indéterminée, IPECA se réservant la possibilité d’en cesser la mise à disposition à tout moment.


ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site qu’en conformité avec les stipulations des Conditions Générales d’Utilisation qu’il a expressément acceptées.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site. Il doit respecter les règles des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les législations et règlementations en vigueur.

sécurité informatique d’IPECA et/ou des autres Utilisateurs.

IPECA assume une obligation de moyens dans la fourniture du Site. IPECA ne garantit pas un fonctionnement continu du Site, ni que celle-ci est exempte d’erreurs ou totalement sécurisée.

L’Utilisateur et IPECA conviennent expressément qu’IPECA ne pourra être tenu responsable des interruptions du Site ou des dommages liés notamment :

-   à une interruption, saturation, dysfonctionnement quel qu’il soit des réseaux de communications de toute nature et d’Internet utilisés pour la fourniture du Service ;
-   à l’utilisation du Site, en conjonction avec un logiciel ou un matériel utilisé par l’Utilisateur ou en raison d’un quelconque problème technique sur le matériel de l’Utilisateur ;
-   à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt du Site pour des raisons de sécurité ;
-   à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système d’exploitation, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
-   aux dysfonctionnements du Site qui seraient imputables à tout opérateur de télécommunications ou à toute évolution du système d’exploitation du smartphone de l’Utilisateur.

En aucun cas, IPECA ne sera responsable des dommages indirects subis par un Utilisateur.


ARTICLE 11 : SUSPENSION – RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation, IPECA peut, à son entière discrétion, immédiatement et sans notification préalable, suspendre et/ou résilier l’accès de l’Utilisateur au Site.

En cas de suspension ou de résiliation de l’accès de l’Utilisateur au Site, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur n’est plus autorisé à accéder au Site. L’Utilisateur continue toutefois de pouvoir accéder au Site et à son Espace Privé, sous réserve de respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site.


ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Aucune défaillance d’IPECA ou de l’Utilisateur dans l’exécution de ses obligations en vertu des Conditions Générales d’Utilisation ne sera considérée comme une rupture, ni ne pourra créer aucune responsabilité si cette défaillance est le résultat d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.


ARTICLE 13 : GARANTIES

L’Utilisateur garantit expressément à IPECA :

-   Qu’il a la qualité pour utiliser le Site ;
-   Que les informations qu’il fournit pour les besoins ou dans le cadre de l’utilisation du Site sont correctes ;
-   Qu’il utilisera le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur garantit ainsi IPECA contre tout recours de tiers à cet égard.


ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES

Cession

L’Utilisateur ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte, céder totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux le bénéfice des Conditions Générales d’Utilisation sans le consentement exprès et préalable d’IPECA.

Nullité partielle

La nullité d’une clause des Conditions Générales d’Utilisation, pour quelque raison que ce soit, est sans effet sur les autres clauses des présentes, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.

Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Contacter IPECA

En cas de questions concernant le Site ou les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur peut contacter IPECA :

-   Par téléphone au 0 977 425 425 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi les jours ouvrés de 9h00 à 19h00.